Transparence, sécurité et confiance : nos engagements pour chaque prestation.
Parties et champ d’application
Les présentes CGV s’appliquent à toute prestation de services (audit, labellisation, abonnement, publicité dans l’annuaire) commandée par un client (ci-après « le Client ») auprès de l’entreprise individuelle Chaker Ferdjani, nom commercial Label Expert.
Formation du contrat
Le contrat est conclu dès acceptation de l’offre par le Client (signature du devis ou validation en ligne) et confirmation écrite de Label Expert. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.
Description des prestations et prix
3.1. Les prestations, détaillées dans l’offre, comprennent notamment : audit qualité, enquête de satisfaction, vérification d’assurances, référencement dans l’annuaire Label Expert.
3.2. Les prix sont indiqués en francs suisses (CHF) toutes taxes comprises. Ils sont fermes pour la durée indiquée dans l’offre.
Modalités de paiement
Le Client règle le montant dû dans les 30 jours suivant réception de la facture, par virement bancaire ou carte de crédit. En cas de retard, des intérêts de retard légaux (art. 104 CO) s’appliquent, ainsi que des frais de recouvrement.
Délais d’exécution
Les délais sont estimatifs et précisés dans l’offre. Les retards n’ouvrent droit à aucune indemnité, sauf accord écrit préalable de Label Expert. En cas de force majeure, les délais sont suspendus.
Obligations et responsabilités
6.1. Label Expert s’engage à fournir les prestations avec diligence et professionnalisme.
6.2. Toute réclamation doit être formulée par écrit dans un délai de 15 jours après exécution.
6.3. La responsabilité de Label Expert est limitée aux dommages directs prouvés et ne peut excéder le montant facturé pour la prestation concernée.
Confidentialité et propriété intellectuelle
7.1. Les livrables (rapports, labels, contenus de l’annuaire) restent la propriété de Label Expert jusqu’au paiement intégral.
7.2. Chacune des parties s’engage à garder confidentielles toutes les informations échangées dans le cadre du contrat.
Résiliation
En cas de manquement grave du Client (non-paiement, violation des CGV), Label Expert peut résilier le contrat après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours.
Protection des données et cookies
Les données personnelles collectées sont utilisées uniquement pour l’exécution des prestations et la gestion du compte Client. Le Client dispose des droits d’accès, de modification et de suppression conformément à la loi fédérale sur la protection des données (LPD).
Droit applicable et for
Les présentes CGV sont régies par le droit suisse. Tout litige sera soumis aux tribunaux du canton de Genève, à moins qu’une disposition impérative n’impose un autre for.
